Conditions commerciales générales de Publicitas Digital
1 Champ d’application
1.1 Publicitas Digital est une unité spécialisée de la société Publicitas SA sise à Lausanne, Suisse, pour le développement et la vente de produits numériques en collaboration avec l’organisation de commercialisation de Publicitas en Suisse et les sociétés à l’étranger (ci-après dénommée : Publicitas).
1.2 Publicitas commercialise et vend de l’espace publicitaire sur diverses plateformes numériques (p. ex. web, portable, tablette, écran, ci-après dénommées : plateformes) de différentes marques publicitaires nationales et internationales (ci-après dénommées : entreprises médias).
1.3 Les présentes conditions commerciales générales (ci-après : CCG) régissent les relations commerciales existant entre l’annonceur (ci-après dénommé : client) et Publicitas. Elles sont partie intégrante de chaque contrat conclu entre le client et Publicitas.
1.4 Les contrats portent en particulier sur l’insertion de supports publicitaires numérisés en faisant appel à des formats IAB standards et spécifiques ainsi que des images animées et des vidéos , pour une durée déterminée, avec ou sans conseil, création du support publicitaire ou établissement d’un plan d’insertion (ci-après dénommés : supports publicitaires).
1.5 Les prestations fournies par Publicitas sont exclusivement régies par les présentes CCG ou par d'éventuelles conventions individuelles conclues par écrit entre le client et Publicitas. L'application des conditions commerciales générales du client est expressément exclue, même si ces conditions revendiquent une validité exclusive.
2 Conclusion du contrat
2.1 Le contrat entre le client et Publicitas naît à compter du moment où
• le client a accepté les CCG et confirme et envoie la commande en ligne,
• Publicitas accepte la commande d’insertion (support complètement élaboré y compris métadonnées, texte et éventuellement, fichier image) signée par le client,
• Publicitas convient avec le client par écrit de la création d’un support publicitaire
• ou ouvre pour le client un compte d’utilisateur et crée un avoir en vue de l’utilisation d’un outil Publicitas
2.2 Les agences de publicité, de RP ou agences Internet (ci-après dénommées : agences) agissent au nom et pour le compte du client. Publicitas n'accepte des contrats d'agences que lorsque le client est nommément désigné. Publicitas est en droit d’exiger de la part des agences une procuration établie par le client. Le client représenté par une agence doit impérativement respecter ses échéances de paiement afin de satisfaire à ses obligations à l’égard de Publicitas.
3 Tarifs, prix
3.1 Les tarifs en vigueur fixés par l’entreprise médias ou éventuellement Publicitas sont applicables. Les prestations propres éventuelles de Publicitas sont soumises à l’application des grilles tarifaires de cette dernière.
3.2 Les frais générés par des dépenses exceptionnelles telles que des prestations express, mutations fréquentes, prestations réalisées par des tiers telles que, par ex., les traductions sont facturés en sus.
3.3 Lorsque les médias ou Publicitas procède à un ajustement de leurs tarifs et de leurs prix, les nouveaux tarifs entreront immédiatement en vigueur. Le client sera alors en droit de se désister du contrat en cours dans un délai de deux semaines après l’annonce de cet ajustement. Les prestations fournies jusqu’à cette date ou les réservations tierces d’ores et déjà placées, non remboursables, devront être acquittées par le client. Les éventuelles remises sur volumes octroyées sont réduites au prorata des quantités effectivement utilisées au moment de la résiliation du contrat.
3.4 Les agences sont tenues de respecter vis-à-vis de leurs clients les tarifs convenus.
3.5 L’évaluation de l’outil de gestion de la plateforme respectif sert de base pour l’exécution correcte des campagnes ainsi que pour leur décompte. Le client ne peut prétendre à être informé du nombre d’impressions ou de clics enregistrés par les différentes plateformes pour son support publicitaire.
4 Contrat volume, remises sur volume, rabais
4.1 Le média peut appliquer des remises sur volume pour l’achat de volumes d’insertion déterminés couvrant une période établie par avance (contrat volume).Si le volume d’insertion dont il a été convenu venait à s’avérer supérieur pendant cette période et si, de ce fait, un niveau de remise supérieur était atteint, ce niveau pourra, en fonction des conditions du média, entrer en application.Les volumes supplémentaires obtenus de manière non sollicitée, qui ne sont pas décomptés par Publicitas, ne peuvent pas toutefois être considérés comme un contrat volume.
4.2 Les contrats volume peuvent uniquement, en principe, être conclus par un seul client.En règle générale, chaque plateforme fera l’objet d’un contrat volume distinct.
4.3 Publicitas est en mesure d'octroyer à des agences ou à d'autres intermédiaires de commandes publicitaires, dans la mesure où ces acteurs fournissent une prestation de conseil ou d'autres prestations de service pour le compte de leur partenaire contractuel, une provision de conseiller.
4.4 Publicitas est en mesure d'octroyer à des agences ou à d'autres intermédiaires de commandes publicitaires une indemnité au titre des prestations fournies par ces derniers dont Publicitas n’aura alors plus la charge.Ces rémunérations se basent sur les dispositions d’une convention distincte qui en régit également les conditions.
4.5 Les agences et autres intermédiaires de commandes publicitaires s’engagent envers Publicitas à faire usage de tous les types de remises de manière légale.Ils assurent en particulier informer leurs clients de manière exhaustive et entièrement transparente au sujet des remises et s'engagent à répercuter l’intégralité des remises à leurs clients sauf dans le cas où le client respectif aurait explicitement renoncé à cette remise.
5 Livraison du fichier ou tag publicitaires
5.1 Le client est tenu de mettre à disposition de Publicitas les fichiers ou les tag nécessaires pour l’insertion, dans la forme requise par Publicitas, au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de la première insertion.
5.2 La transmission des fichiers ou des tag a lieu aux risques et périls du client. Publicitas décline toute responsabilité pour la perte ou l’endommagement des données.
5.3 Les fichiers utilisés pourront être archivés, pendant une période donnée, par Publicitas. Toutefois, Publicitas exclut toute garantie dans ce domaine.
6 Modifications aux supports publicitaires, désistement du contrat
6.1 Le prix intégral convenu initialement est dû en cas de modifications apportées aux supports publicitaires ou de modifications du plan d’insertion ou bien lorsque le client se retire du contrat moins de cinq jours ouvrables avant la première insertion du support publicitaire. En ce qui concerne les modifications ou un désistement survenues avant ce délai, le client sera redevable des prestations d’ores et déjà fournies par Publicitas.
6.2 La demande de modification ou de dénonciation du contrat devra être adressée à Publicitas par écrit (courrier ou fax) ou par voie électronique (courriel).
7 Rupture anticipée du contrat par Publicitas
7.1 Dans l’hypothèse où une plateforme, pendant la durée du contrat, en particulier pendant une campagne ou une réservation planifiée, cesserait sa diffusion ou l’insertion des supports publicitaires, Publicitas sera en droit de rompre le contrat avec effet immédiat et sans indemnités en rapport avec cette plateforme. Le droit de résiliation totale est également valable lorsque le client, malgré une mise en demeure, contrevient aux dispositions des CCG.
7.2 La dénonciation du contrat par Publicitas n’affranchit pas le client de ses obligations de paiement pour les supports publicitaires diffusés et les prestations d’ores et déjà fournies.
8 Droit du média
8.1 Le média et Publicitas sont en droit, sans avoir à en exposer les motifs, de demander des ajustements au niveau du support publicitaire ou de les refuser entièrement. Ce droit persiste au-delà de l’insertion du support publicitaire effectuée. Publicitas communiquera ce refus au client dans les plus brefs délais.
8.2 Le client a la possibilité, en cas de refus, de mettre à disposition un nouveau support publicitaire ou un support publicitaire modifié non concerné par les motifs du refus.Toute autre prétention du client est expressément exclue.
8.3 Le média se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses offres publicitaires, de procéder à un réajustement de sa grille de tarifs ou de les retirer, intégralement ou en partie, de son offre.
9 Responsabilité du client pour les contenus et la qualité
9.1 Le client est responsable des contenus (y compris des liens et des contenus des pages ou objets vers lesquels pointent les liens) et de la qualité des supports publicitaires. Il s’engage à s’assurer, par ses propres moyens, que les contenus sont conformes aux dispositions légales et aux bonnes mœurs, qu’ils correspondent aux prescriptions du média avisé et qu’ils respectent la législation, les conventions et les règles de la branche en vigueur.
Le client déclare avoir pris connaissance du fait que les supports publicitaires insérés sur des plateformes de l’espace UE sont soumis à la législation nationale en vigueur dans le pays correspondant.
9.2 Le client dégage Publicitas ainsi que ses organes et auxiliaires d’exécution, dans le cadre autorisé par la loi, de toute responsabilité envers des tiers ayant trait au contenu de ses supports publicitaires. En toute hypothèse, le client est tenu de supporter les frais et dépenses (judiciaires et extrajudiciaires) relatifs à un litige et assistera Publicitas, sur demande, dans le cadre d’un procès.
9.3 Publicitas est en droit de facturer en intégralité au client la rémunération due au titre des supports publicitaires dont il a été convenu et qui ont été réservés de manière ferme dans le cas où les supports publicitaires ne peuvent pas être diffusés pour des raisons imputables au client.Ceci s'applique en particulier dans le cas où les supports publicitaires ne seraient pas mis à disposition de Publicitas en temps utile ou dans le cas où ils seraient mis à disposition en étant entachés d'erreurs ou en étant caractérisés de manière erronée ou dans le cas où ils auraient été modifiés a posteriori.Dans de tels cas de figure, Publicitas déclinera toute responsabilité pour une diffusion en bonne et due forme.Les frais supplémentaires éventuellement supportés par Publicitas ou le média seront également susceptibles d’être facturés au client.
9.4 Publicitas décline toute responsabilité pour le caractère approprié ou l’adéquation des supports publicitaires réalisés pour le client pour certaines plateformes.
10 Problèmes en relation avec l’insertion de supports publicitaires
10.1 Le client déclare avoir pris connaissance du fait que l’insertion de supports publicitaires relève, en toute hypothèse, de l’appréciation du média et qu’elle peut, pour des raisons techniques ou en raison de cas de force majeure, être différée ou interrompue, voire même annulée.Dans ces cas, Publicitas ne pourra être tenue pour responsable.
10.2 Si le client constate des problèmes au niveau des insertions, il devra en informer Publicitas dans un délai de cinq jours calendaires à partir de la première publication.
10.3 Si le sens ou l’effet produit par le support publicitaire est entravé de manière significative, cette situation étant imputable à un manquement fautif à ses obligations de la part de Publicitas, ou si un tel support publicitaire n’a pas été diffusé pendant plusieurs jours voire même pas du tout en raison d’un manquement fautif à ses obligations de la part de Publicitas, Publicitas pourra, à sa convenance, soit exonérer le client du paiement des coûts dont il avait été convenu pour la diffusion en question ou décider de la prolongation ou de la rediffusion du support publicitaire selon les modalités dont il avait été convenu.
11 Facturation, modalités de paiement
11.1 Selon l’offre publicitaire, la facturation est effectuée dès la conclusion du contrat, mensuellement ou à la fin de la campagne publicitaire.
Publicitas est en droit d’exiger un paiement anticipé pour les petites annonces ou la publicité spéciale en ligne.
11.2 Les factures de Publicitas sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture.
11.3 Une fois le délai de paiement dépassé, le client est réputé en retard de paiement sans autre mise en demeure et sera tenu de verser des intérêts moratoires à hauteur de 5 %.
11.4 Les mises en demeure peuvent faire l’objet d’une facturation de frais à hauteur de 30 CHF au minimum par mise en demeure.
11.5 En cas de retard, de recouvrement, de sursis concordataire ou de faillite, toute remise éventuelle et commissions de placement seront caducs.
12 Propriété intellectuelle, savoir-faire
12.1 Le client atteste être titulaire de tous les droits requis (par ex. droits d’auteur et droits des marques) pour le support publicitaire qu’il a transmis.Le client accorde à Publicitas par extension aux médias les droits d’exploitation nécessaires dans le cadre de l’exécution de la commande.
12.2 Le client reconnaît la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur, de Publicitas sur l’ensemble des supports publicitaires à caractère individuel, créés par ses soins.Dans la mesure où le client satisfait à ses engagements contractés vis-à-vis de Publicitas, il est autorisé à exploiter à durée illimitée la propriété intellectuelle dans le cadre du dessein auquel elle était initialement destinée.
12.3 Publicitas est également en droit d’exploiter, de manière indépendante du client, le savoir-faire (tel que des idées, des concepts et des processus, ainsi que des données et des analyses agrégées) acquis seule ou de pair avec le client dans le cadre de l’exécution du contrat.
13 Protection des données
13.1 Dans la mesure où des données à caractère personnel du client ou de ses collaborateurs sont mises à disposition ou rendues accessibles à Publicitas dans le cadre de l’exécution du contrat, Publicitas sera en droit de les utiliser aux fins du bon déroulement de ses prestations contractuelles et sera en droit de les rendre accessible également à des tiers tels que par ex. des sous-traitants dans l’étendue lui apparaissant comme pertinente.Dans de telles circonstances, Publicitas prendra les mesures de précaution habituelles dans la branche afin d’assurer une protection des données adéquate.
13.2 Le client assure respecter, en ce qui concerne la technologie à laquelle il a recours et en matière de collecte et de traitement des données, les dispositions prévues par la Loi fédérale suisse sur la protection des données.
14 Responsabilité de Publicitas
14.1 La responsabilité de Publicitas est exclue dans les limites autorisées par la loi.La responsabilité de Publicitas n’est engagée que pour les préjudices, quel que soit le motif juridique, dus à un acte prémédité ou relevant d’une négligence grave.Toute responsabilité pour des auxiliaires est exclue.
14.2 Toute responsabilité de Publicitas est exclue, en particulier, pour les dommages consécutifs (tels que le manque à gagner par exemple) subis par le client, ses partenaires commerciaux ou autres tiers.
14.3 En toute hypothèse, la responsabilité de Publicitas est limitée aux contributions versées par le client au titre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois avant la survenue du fait générateur du dommage.
14.4 Publicitas s’efforce de supprimer techniquement des manipulations de plateformes dues à des moyens automatisés, simulés ou frauduleux ou à des clics manuels répétés ayant pour objectif de gonfler artificiellement le nombre d’impressions ou de clics. Toutefois, Publicitas exclut toute garantie dans ce domaine.
15 Modifications des CCG
15.1 Publicitas est en droit de modifier, à tout moment, ses CCG.Toute modification des CCG sera publiée sur le site web www.publicitas.ch/digital, dans un délai de sept jours calendaires avant la date à laquelle la modification prendra effet. Les clients dont les contrats sont en cours seront, dans un tel cas de figure, informés de l’entrée en vigueur des nouvelles CCG.
16 Dissociation
16.1 Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CCG devaient s'avérer nulles et non avenues ou le devenir, ceci n’en affectera pas, dans le doute, la validité de toutes les autres dispositions et conventions.Les dispositions caduques seront remplacées par un règlement valide qui se rapproche le plus possible du dessein économique des dispositions non valides.
17 Droit applicable, juridiction compétente
17.1 Tous les contrats conclus entre le client et Publicitas sont exclusivement soumis au droit matériel suisse pour autant qu’aucune disposition légale obligatoire ne s’y oppose. L’application de toute norme de renvoi ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
17.2 Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de régler tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation des présentes CCG à l’amiable. Faute d’un tel accord, le litige sera porté devant les tribunaux de droit commun dans le cadre de la procédure habituelle. Pour autant qu’aucune disposition légale obligatoire ne s’y oppose, le for juridique exclusif pour tous les litiges opposant le client et Publicitas est Zurich.
Les présentes conditions commerciales générales entreront en vigueur le 1er décembre 2011.